Les lignes directrices pour les marques régionales définissent les critères selon lesquels un produit régional est certifié:

• Pour les produits non-composés, le 100% des ingrédients agricoles doit provenir de la région.
• Pour les produits composés, au minimum 80% des ingrédients agricoles doivent provenir de la région et l'ingrédient principal doit provenir à 100% de la région. 
• Pour tous les produits certifiés, la valeur ajoutée doit être générée à hauteur d’au moins 2/3 dans la région en question.

• Partie  A: Prescriptions générales
• • Confirmation pour les produits semi-finis des fournisseurs en amont concernant l'origine et la valeur ajoutée (Article 6)
  • certificat d'origine (Annexe 3)
  • contrât pour la transformation à façon (Annexe 4)
  • demande d'autorisation ingrédients importés (Annexe 5)
  • demande d'autorisation spécialités (Annexe 6)
  • demande d'autorisation d'étapes de transformation hors région (Annexe 7.1)
  • demande d'autorisation d'étapes de transformation hors région viande (Annexe 7.2)
  • guide déclaration (Annexe 8)
  • guide emballages (Annexe 9)
  • PER FAQ (chapitre 5.1)
  • PER accord fournisseur (chapitre 5.1)
  • PER liste des standards (chapitre 5.1)
• Partie B1: Dispositions spécifiques par branche pour les denrées alimentaires
• Partie B2: Dispositions spécifiques par branche pour les boissons
• Partie B3: Dispositions spécifiques à la restauration (sauf restauration collective)
• Partie B4: Dispositions spécifiques pour la restauration collective
• Partie C1: Dispositions spécifiques pour les produits non alimentaires
• Partie C2: Dispositions spécifiques pour les produits cosmétiques
• Partie C3: Dispositions spécifiques pour les produits horticoles
• Partie D: Dispositions spécifiques pour les produits chocolatés et cosmetiques avec des ingrédients régionaux

• Contrôle de la composition et de la valeur ajoutée (formulaire Excel avec calcul automatique)

• ingrédients à disponibilité limitée de provenance Suisse: fournisseurs, cultivateurs, transformateurs

• règlement de sanctions
• pratiques de sanctions